Política de devoluciones y reembolsos

Politique de retour et de remboursement

Les présentes Conditions Générales régissent l’achat des produits proposés via le site web appartenant à Enriqueta Heredia Torres, NIF 26002117L, domiciliée au c. Sant Jordi 2, ci-après dénommée LA SOCIÉTÉ.

Dans ce document, « LE CLIENT » désigne la personne physique acquérant un produit via le site web, et « LA SOCIÉTÉ » désigne notre entreprise. Les produits sont achetés directement auprès de LA SOCIÉTÉ, qui agit en tant que vendeur direct. Le contrat de vente est donc conclu entre LE CLIENT et LA SOCIÉTÉ. LE CLIENT doit lire et accepter les présentes Conditions Générales ainsi que les informations relatives aux produits avant de procéder à l’achat. Cette acceptation s’effectue expressément en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » apparaissant lors du processus d’achat. Ce faisant, LE CLIENT confirme être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour acheter les produits proposés.

Au moment de la finalisation de l’achat, celui-ci sera considéré comme formalisé de plein droit et les prix ainsi que les conditions deviendront contractuels, sous réserve d’un accord exprès des parties. Le document électronique formalisant le contrat sera conservé pendant un an par LA SOCIÉTÉ, et LE CLIENT peut en demander une copie pendant ce délai.

1. Obligations du Client

LE CLIENT s’engage à utiliser le site web et, le cas échéant, à acheter les produits proposés par LA SOCIÉTÉ conformément à la loi et aux présentes Conditions Générales.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou avis contraire à la législation en vigueur, notamment ceux portant atteinte aux droits fondamentaux ou libertés individuelles.

2. Procédure d'achat et moyens de paiement

LE CLIENT sélectionne sur le site les produits souhaités ainsi que la quantité. Les prix affichés en euros sont valables sauf erreur typographique, et incluent ou excluent les taxes selon leur mention.

Le client doit remplir le formulaire avec ses données, cliquer sur « Continuer », accepter explicitement les Conditions Générales. Une page suivante affichera un récapitulatif des produits, prix, taxes, frais de livraison et délais prévus. LE CLIENT peut modifier ces éléments avant de cliquer sur « Payer ». Ensuite, il doit saisir ses données de carte bancaire ou son compte PayPal, puis confirmer le paiement.

LA SOCIÉTÉ enverra un email de confirmation dans les 24 heures suivant la réception de la commande. Le contrat ne sera considéré comme formalisé qu'après encaissement intégral par LA SOCIÉTÉ.

Sur demande, LE CLIENT peut obtenir une facture par email.

LE CLIENT est responsable de l’exactitude des données fournies, et garantit la propriété et la suffisance de fonds de la carte bancaire utilisée. LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler la vente en cas de non-paiement, contestation de débit, refus de carte ou données incorrectes, ou si les détails de la carte ne peuvent être vérifiés.

LE CLIENT doit signaler sans délai à LA SOCIÉTÉ tout débit frauduleux.

3. Droit de rétractation

Conformément aux articles 102 et suivants du Real Decreto Legislativo 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios et lois complémentaires, les consommateurs ont droit de se rétracter de l’achat pour quelque motif que ce soit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit. Toutefois, comme indiqué dans la section « EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION », ce droit ne s’applique pas à certains biens et services spécifiés.

Pour exercer ce droit, LE CLIENT doit notifier sa décision via une déclaration claire, par courrier postal ou email, aux coordonnées mentionnées au début des présentes Conditions Générales.

Formulaire de rétractation

(À remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de:
Enriqueta Heredia Torres, NIF 26002117L
c. Sant Jordi, 2

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat de vente du bien suivant : _______________

Commande réalisée le : _______________
Nom et prénom : __________________________________________________
Adresse : _________________________________________________________
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé par courrier)
Date : _______________

LA SOCIÉTÉ n’acceptera les retours que si les conditions suivantes sont respectées :

Le produit doit être dans son emballage et étiquetage d’origine.
Le retour doit se faire dans le même colis que celui de réception.
Si ce n’est pas possible, LE CLIENT doit utiliser un emballage garantissant une protection adéquate, sinon LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser le retour.
Une copie de la facture ou bon de livraison doit être incluse dans le colis.
Le produit doit être retourné à l’adresse de LA SOCIÉTÉ figurant en tête. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT, qui peut choisir le transporteur. Une estimation des frais peut être obtenue via les liens fournis (Correos, Seur, MRW, ASM Red, etc.).
Après réception et vérification du produit dans son état d’origine, le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de notification de la volonté de rétractation, via le même mode de paiement utilisé initialement. LA SOCIÉTÉ peut retenir le remboursement tant que les articles ne sont pas reçus.

Exceptions au droit de rétractation

Selon l’art. 103 du Real Decreto Legislativo 1/2007, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

Services entièrement exécutés avec le consentement exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
Biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché.
Biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés.
Biens périssables ou à date d'expiration rapide.
Biens scellés non retournables pour des raisons sanitaires ou hygiéniques si le sceau est brisé.
Biens qui, après livraison, sont irrévocablement mêlés à d’autres.
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu et livraison prévue après 30 jours.
Contrats de réparation ou maintenance urgente, si des services supplémentaires ou pièces détachées sont fournis.
Enregistrements audio/vidéo, logiciels scellés, journaux, magazines selon les exceptions prévues.
Contrats issus de ventes aux enchères publiques.
Services d’hébergement, transport, location de véhicules, restauration ou loisirs définis par une date ou période d’exécution spécifique.
Contenu numérique non fourni sur support physique, dès lors que l’exécution a commencé avec consentement préalable, entraînant la perte du droit de rétractation.

4. Retours

Pour dommages de transport ou erreur de livraison :
Si lors de la réception un produit présente un défaut apparent ou s’il y a erreur de produit, LE CLIENT doit en informer LA SOCIÉTÉ par email dans les 24 heures. LA SOCIÉTÉ prendra en charge le retour du produit, son remplacement ou le remboursement.

Pour produits défectueux :
Si un défaut est constaté après ouverture, LE CLIENT doit en informer LA SOCIÉTÉ dans les 7 jours suivant la réception et renvoyer le produit. En cas de défaut avéré, LA SOCIÉTÉ remboursera le prix du produit, les frais de port et les frais de retour dans un délai de 30 jours après réception.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs en matière de protection des consommateurs.

5. Garantie

LA SOCIÉTÉ est tenue de répondre des défauts de conformité déclarés dans un délai de 2 ans à partir de la livraison (1 an pour les produits d’occasion). LE CLIENT doit signaler le défaut dans les deux mois suivant sa découverte. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une utilisation inappropriée ou à l’usure normale.

6. Service client

Pour toute question, incident ou réclamation, LE CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ par email.

7. Nullité des clauses

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle ou inefficace, cela n’affecte pas la validité des autres clauses.

8. Notifications

Toute notification liée à l’achat et aux Conditions Générales doit être faite par écrit et est considérée comme reçue lorsqu’elle est envoyée à l’adresse email indiquée.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Ces Conditions sont régies par le droit espagnol. LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions ou le site web à tout moment. Les modifications substantielles n’affecteront pas les contrats déjà conclus, sauf accord exprès du client.

10. Règlement des litiges

Conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, les litiges peuvent être résolus en ligne via la plateforme mise à disposition par la Commission européenne.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier le site ou ces Conditions Générales à tout moment. Les changements ne s’appliqueront pas aux contrats existants sans acceptation expresse du CLIENT.